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Dernière mise à jour le 30 avril 2026
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Données personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur.
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La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de Confidentialité, qui constitue un document séparé mais intégré à ces conditions générales. Nous vous encourageons à la consulter pour comprendre comment nous traitons vos informations.
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Arbitrage
Si une résolution amiable s'avère impossible, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitrage conforme aux règles en vigueur. Cette procédure se déroulera en français et les décisions seront définitives et contraignantes.
Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes si vous préférez une procédure judiciaire.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à la régulation européenne, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne.
Accéder à la plateformeDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force et effet. La disposition invalide sera remplacée par une clause valide d'effet équivalent.
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Version: 1.2